Conditions Générales de Vente

Préambule

Passport Event intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le client et les organisateurs et/ou producteurs d’événements sportifs, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas l’événement sportif lui-même.

L'utilisation de toute fonctionnalité du site disponible à l'adresse www.passport-event.com ainsi que l'application Passport Event disponible sur Apple Store et Google Play, implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service.

Article 1 – Les Prix

1.1 Les prix des billets d’événements sportifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'émission du billet indiqués ci-après à l'article 1.2.

1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires. Ils nous permettent également d'être à votre disposition avec notre service client par mail et sur les réseaux sociaux.

1.3 Les frais de traitement sont de 1 euro toutes taxes comprises.

1.4 Passport Event peut à tout moment modifier les frais de traitement. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en euro. Un billet d'un événement sportif ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un événement sportif et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

1.6 Les billets demeurent la propriété de l'organisateur ou du producteur de l'événement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par Passport Event, en son nom et pour le compte de l'organisateur ou du producteur.

Dispositions des événements sportifs :

L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre au site et disponible auprès de celui-ci, soit au règlement intérieur propre à l’organisateur, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation sportive.

Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur. Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.

Article 2 – Les Billets

2.1 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

2.2 Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des billets souhaités par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

2.3 Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées peut ne pas être fournie ou est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

Articles 3- Modalités de Paiement

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros. La validation de la commande emporte l'obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le site ou l'application s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : cartes bancaires des réseaux carte bleue / Visa et Eurocard/ Mastercard.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur son compte Mypassport qu'il aura pu créer sur le site ou l'application Passport Event, grâce à un login / mot de passe qu'il aura définit préalablement.

Article 4 – Sécurisation des paiement et des données personnelles

4.1 Sécurisation des paiements

Passport Event a confié son système de paiement à Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL(Secure Sockets Layer), qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

4.2 Données Personnelles

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à Passport Event de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Passport Event d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client. Il nous parait important que vous sachiez quelles informations à caractère personnel nous recueillons à propos de vous et comment nous les utilisons. Nous vous invitons pour cela à consulter notre politique de confidentialité.

4.3 Destination des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles Passport Event est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'évènement, prestataires techniques, etc.).

4.4 Demande complémentaires

Nous pouvons être amenés à vous demander de fournir par email ou courrier des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.

4.5 Droit d'accès et de rectification

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d'accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant. Si vous possédez un compte Mypassport, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Passport Event n’effectue pas de démarchage téléphonique. Vous disposez néanmoins du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 5 – Validation de votre Commande

Quand vous cliquez sur le bouton " Valider la Commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Passport Event font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Article 6 – Livraison des billets et mail de confirmation

6.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.

6.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client.

6.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.

6.4 Chaque billet est codé, c’est-à-dire muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet codé, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets codés. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

6.5 Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur. Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Selon les conditions de l'organisateur il peut-être possible d'avoir son billet sur son smartphone en le présentant à l'entrée de l'évènement.

6.6 Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement. En cas de perte ou de vol, Passport Event décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet. Le billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.

Article 7 – Contrôle des Billets

Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, pour les évènements sportifs, le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre ou non par l'organisateur de l'événement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le site Passport Event ou par l'application, chaque achat donnera lieu à la création d'un Billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et QR Code. Il sera vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'événement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile ou sur son smartphone , elle peut se voir refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé

Article 8 – Délai de rétractation, annulation et remboursement

8.1 Champ d'application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site et l'application. www.digitick.com.

8.2 Droit de rétractation

Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de manifestation sportive et de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

8.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés sauf en cas d'annulation de l'évènement, même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

8.4 Annulation ou report d'un événement

En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement du prix du billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé d'identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de l'événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, Passport Event en informera les clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu'en sa qualité de commissionnaire, Passort Event n'a pas la libre disposition des fonds qu'il encaisse pour le compte de l'organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l'organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l'événement. Le cas échéant, Passport Event procédera au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l'organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

Article 9 – Suivi de commande

En consultant votre espace MyPassport vous pouvez :

Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site et application.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité de Passport Event

Passport Event est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.

Passport Event décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, tels que :

10.2 Responsabilité en cas de perte ou de vol du billet

Passport Event n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet. En outre, il est précisé que Passport Event n'est en aucun cas tenue de donner suite au demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

10.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement

Passport Event n'est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.

De plus, Passport Event décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'organisateur de l'évènement.

10.4 Responsabilité du client lors de l'évènement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

10.5 Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Passport Event et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Tours sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 11 – Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Article 12 – Mentions légales

Dénomination : Passport Event
Siège social : 1 square Rodin 37000 Tours
Représentant légale : Gérald RAPHIOU
Hébergeur du site : Infomaniak
Rcs : 81028817500021 Tours

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L'existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.

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